En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BITZ et PATRIAT, Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 10 BIS

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Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »

Objet

Cet amendement précise que les stages à réaliser par les PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lors de leur parcours de consolidation et de compétences, peuvent être réalisés dans les établissements de santé public ou privé à but non lucratif comme c’est le cas aujourd’hui, mais qu’il pourra également l’être dans les structures d’exercice coordonné que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé.