En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 BIS

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

et les mots :

la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.

par les mots et la phrase :

une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d’un stage complémentaire et émet un avis sur l’aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.

Objet

L’article 10 bis prévoit que la commission en charge d’émettre un avis sur la nécessité de poursuivre un parcours de consolidation à l’issue d’un premier stage d’évaluation du PADHUE lauréat des EVC soit organisée au niveau régionale et sera majoritairement composée de professionnels de santé. 

L’objectif de mettre à une échelle régionale cette commission est de permettre une gestion fluidifiée des dossiers quant à la détermination du parcours pédagogique des PADHUE. La commission en charge d’émettre un avis final d’autorisation d’exercice restera à un niveau national, comme c’est le cas actuellement.