En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 6151-3 du code de la santé publique, il est inséré l’article L. 6151-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6151-4. – Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et stagiaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation sont affiliés pour la partie hospitalière de leur activité au régime de retraite complémentaire prévu à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le deuxième alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, sont exclus de cette assiette :

« 1° La participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense ;

« 2° Les éléments de rémunération perçus par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation au titre de leur activité hospitalière. ».

III. - L’article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2024.

Objet

Face au constat d’une perte d’attractivité de la carrière hospitalo-universitaire (HU), le ministre de la santé et de la prévention a confié en début d’année une mission à la Pr. Catherine UZAN afin d’identifier des pistes d’amélioration de constitution de droits à la retraite des personnels HU titulaires sur la partie hospitalière de leur activité. Au cours des rencontres avec les parties prenantes dans le cadre de cette mission, la faible génération de droits retraite est ressortie comme le principal élément de désintérêt pour ce mode d’exercice alors qu’il joue un rôle primordial pour la formation des nouvelles générations de médecins et le modèle des centres hospitalo-universitaires.

Les HU titulaires sont affiliés au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’État, le service de retraite de l’État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d’État sur la seule part universitaire de leur activité, et au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) sur leurs primes et indemnités.

Les revenus issus de la partie hospitalière de leur activité sont également soumis à la cotisation du régime additionnel de la fonction publique, mais génèrent peu de droits du fait de l’application d’un plafond de 20 % de l’assiette retenue. Afin de pallier cette très faible constitution de droits dans des régimes publics de retraite, un dispositif facultatif spécifique aux HU et initialement temporaire, dans l’attente d’une affiliation à l’IRCANTEC, a été mis en place en 2007. Il permet l’abondement de plans d’épargne retraite à points proposés au sein de régime privés par l’employeur hospitalier. Limité initialement à une participation de 5 % des émoluments hospitaliers, et excluant donc les primes et indemnités, il fut revalorisé à 9% en 2012 et 12 % en 2021.

Ces deux dispositifs apparaissent comme toujours insuffisamment satisfaisants en matière de droits générés pour chaque euro cotisé : à carrière similaire, un HU titulaire se génère un taux de remplacement du dernier salaire sensiblement inférieur à un praticien hospitalier (PH). Il est donc proposé de les remplacer par une affiliation pérenne à l’IRCANTEC. Cette affiliation se fait uniquement sur le régime complémentaire, elle ne s’accompagne pas d’une affiliation à un régime de base qui est déjà assurée par l’affiliation au SRE sur la partie universitaire.