En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 2

1° Après la référence :

1° ,

insérer la référence :

2° ,

2° Remplacer les mots :

au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.

par les mots :

appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.

par les mots :

appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

L’interdiction de l’intérim en début de carrière s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical dans les établissements publics de santé.

L’intégration d’intérimaires, sans expérience préalable autre que l’intérim au sein d’un collectif de travail, pour des durées de mission souvent très courtes, ne permet de garantir ni la stabilité des équipes, ni la qualité des soins.

Cet amendement rétablit donc l’interdiction de l’intérim de carrière. Il vise à favoriser l’orientation des jeunes professionnels de santé vers un premier emploi en établissement de santé ; cela leur permettra d’avoir un cadre d’exercice stable, et de continuer à développer leurs connaissances afin d’obtenir une solide expérience, avant de faire le choix éventuel d’effectuer des missions d’intérim.

Par ailleurs, l'objet du présent amendement est également d’étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les mêmes difficultés. C'est une mesure attendue par les acteurs du secteur.

Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par 10 dans les établissements du secteur social et médico-social.