En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, CANÉVET, LAUGIER, LEVI, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article présente un caractère discriminatoire, en contradiction avec le code de l'éducation, en particulier son article D.613-2, et avec l'esprit de l'article L.1132-2 du code du travail car il interdit l'accès à un emploi à un professionnel régulièrement diplômé, au simple motif du caractère récent de ce diplôme, alors qu'il sanctionne plus de sept années d'apprentissage, en internat et externat. 

C'est un sujet particulièrement sensible dans un contexte où un quart des jeunes médecins ne souhaite pas s'installer dans un poste fixe à l'issue de leurs études, en raison de plusieurs facteurs, dont l'instabilité des conditions de l'installation (tarifs conventionnels insuffisants, modifications erratiques des conditions conventionnelles), de la recherche de bonnes conditions de vie pour de jeunes médecins avec une famille...