En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande au Gouvernement la remise d’un rapport en vue de créer à titre expérimental des Ecoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS). 

L’expérimentation pourrait ainsi être déployée au sein de départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Pensées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les lois Ferry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les ENMS prendraient la forme de lycées ou de sections spécialisés et dispenseraient un enseignement spécifique aux métiers de la santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieu professionnel. Elles pourraient ainsi assurer le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine.

Contractuellement, les étudiants bénéficieraient d’études financées, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, en contrepartie de quoi ils s'engageraient à exercer sur le territoire pendant dix ans une fois devenus professionnels de santé. Cet engagement permettrait d’augmenter considérablement le nombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.

Cet amendement est issu d’une proposition du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.