En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé et, lorsqu’il est constitué, le conseil territorial de santé garantissent la démocratie sanitaire sur le territoire, définie comme l’association de l’ensemble des acteurs de santé et l’ensemble des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation permettant à chaque citoyen de devenir acteur de sa propre santé. » ;

Objet

Les associations, notamment de lutte contre le VIH-sida, ont démontré depuis les années 1990 l’importance et la nécessité de construire nos politiques de santé publique dans un esprit de démocratie sanitaire. La crise du COVID-19 fut l’occasion encore d’illustrer ce propos. 

Si le remplacement terminologique des « territoires de démocratie sanitaire » par les « territoires de santé » prévus par la présente proposition de loi clarifie l’esprit des dispositions de la territorialisation des politiques de santé prévues par le code de santé publique, il est nécessaire de conserver dans la loi la mention de démocratie sanitaire et de la définir. 

C’est l’objet de cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires.