En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de l’accès aux soins des usagers de drogues. »

II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le directeur général de l’agence régionale de santé et le conseil territorial de santé présentent aux professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, et des services hospitaliers d’addictologie présents sur leur territoire de ressort, les modalités d’ouverture de l’espace de réduction des risques prévu par l’expérimentation. »

Objet

Depuis 2016, la politique de réduction des risques et des dommages fait partie intégrante des politiques nationales de santé. Elle permet notamment d’améliorer l’accès aux soins des usagers de drogues, globalement éloignés du soin et exclus.

Par ailleurs, l’évolution législative de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé faisant suite au PLFSS 2021 n’a pas permis à ce jour de développer l’expérimentation prévue au présent article. Cet amendement propose ainsi de renforcer le rôle des professionnels de santé concernés, notamment des CAARUD, des CSAPA et des services hospitaliers d’addictologie, en organisant une présentation de cette expérimentation.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser le rôle des professionnels de santé dans la politique de réduction des risques et des dommages et dans l’amélioration de l’accès aux soins de ces usagers.