En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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I. - Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 

a) Après le 8°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« ...° Le plan pluriannuel d’investissement ;

« ...° L’état des prévisions de recettes et de dépenses ;

« ...° Le plan global de financement pluriannuel ;

« ...° Le programme d’investissement. » ;

II. – Alinéa 24

Remplacer le mot : 

avis

par le mot : 

délibération

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir de délibération du conseil de surveillance des établissements publics de santé sur l’ensemble des textes stratégiques. 

Depuis la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HSPT) et la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance, la gouvernance des établissements publics de santé repose davantage sur la direction plutôt que sur une structure collégiale. 

Le renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance par l’élargissement des textes stratégiques sur lesquels il délibère permettrait d’améliorer la démocratie sanitaire au sein des établissements de santé et de renforcer la voix des représentants des professionnels de santé, des usagers, et des collectivités territoriales entre autres.