En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » ;

2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; 

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;

- les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement, inspiré d’une proposition du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, propose de rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.

Actuellement, la permanence des soins repose sur le volontariat des professionnels de santé. Et le constat est sans appel : d’après une enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée en 2021, seuls 39.3% des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020.

Pourtant, la permanence des soins est une condition sine qua none pour assurer la continuité des soins sur notre territoire, en particulier dans les zones où la démographie médicale est insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter voire de renoncer à des soins ou de se rendre aux urgences, déjà très fortement sous tension.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose ainsi de rendre la participation à la permanence des soins obligatoire pour les professionnels de santé.