En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le diagnostic territorial de santé l’exige, peuvent être créées des commissions dédiées à l’atteinte des objectifs prioritaires définis au présent article. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’ouvrir la possibilité au sein du conseil territorial de santé de créer des commissions dédiées à l’atteinte d’objectifs prioritaires, dans le cas où le diagnostic territorial de santé l’exige.

Ces commissions permettent ainsi de coordonner les efforts pour répondre au mieux aux besoins de santé prioritaires dans un territoire donné. Elles peuvent, par exemple, concerner la santé mentale, la santé sexuelle et reproductive, la santé des enfants et jeunes adultes ou encore la santé environnementale.

Tel est l’objet du présent amendement, inspiré de recommandations de l’association France Urbaine.