En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ; 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés.

En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à contrôler les documents financiers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect.

La multiplication de scandales ces dernières années de maltraitances, fraudes et détournements de fonds publics émanant de groupes gestionnaires d’établissements de santé et médico-sociaux, tels que les groupes Dentexia et Proxidentaires pour les centres de santé ou Orpea pour les EHPAD, ont été révélateurs du peu de scrupules que peuvent faire preuve les groupes gestionnaires à but lucratif lorsqu’il s’agit de faire des bénéfices sur la santé des plus fragiles.

Ces récentes affaires nous appellent ainsi à renforcer drastiquement les contrôles juridiques et financiers des établissements privés, notamment ceux administrés par des groupes à but lucratif, afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres. C’est non seulement un enjeu de transparence mais c’est aussi un enjeu de santé publique, afin de garantir un accès digne et de qualité à la santé pour toutes et tous.