Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°172
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BELIN
ARTICLE 2 DECIES
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Alinéa 4
Après les mots :
création d'une
insérer le mot :
seule
Objet
Amendement de précision rédactionnel pour s'assurer qu'une officine ne puisse avoir qu'une seule antenne.