En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, MULLER-BRONN et JACQUES, M. FAVREAU, Mmes AESCHLIMANN et DUMONT et M. SIDO

ARTICLE 10 BIS

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Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats »

Objet

Le présent amendement prévoit de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé, ou sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Cette précision permettra de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et ainsi de pouvoir étendre cette autorisation d’exercice à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.

En effet, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement. Dans l’enquête annuelle sur les besoins en main-d’œuvre en 2023 réalisée par Pôle emploi, la pharmacie est le 2ᵉ secteur où les plus fortes difficultés de recrutement sont signalées.