En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, MULLER-BRONN et JACQUES, M. FAVREAU, Mmes AESCHLIMANN et DUMONT et M. SIDO

ARTICLE 9

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Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social,

Objet

L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé.

Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement. 

Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie).

Le présent amendement prévoit donc de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et ainsi de pouvoir étendre cette autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), à l’exclusion des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.