En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins au sein de leur établissement de santé habituel. » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que les médecins qui assurent la permanence des soins en établissement public et privé, le font dans leur établissement.