En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 3 et 20

Supprimer les mots : 

, majoritairement composée de professionnels de santé et 

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot : 

deux 

par le mot : 

trois

et les mots : 

la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire

par les mots et la phrase : 

une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider la réalisation d'un stage complémentaire.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 10 bis qui prévoyait de rénover le dispositif de droit commun de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (Padhue).