Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°147
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
Objet
Cet amendement vise à pointer les difficultés actuellement de certains territoires de santé dont le découpage géographique ne correspond pas aux bassins de vie.
Cet amendement vise à y remédier.