Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°141
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret.
Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée.
Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa.