En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;

b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.

Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002.

Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.