Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°134
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2 DECIES
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agrément des pharmacies Filieris gérées par la caisse de sécurité sociale dans les mines est étendu à tous les assurés sociaux. »
Objet
Une disposition publique de 2007 a autorisé la caisse de sécurité sociale dans les mines à accueillir tous les assurés sociaux au sein de ses centres de santé et de ses services.
Le recours à ses services est facilité, notamment pour les personnes les plus en précarité, par la pratique généralisée du tiers payant et l'absence de dépassement d'honoraires.
Le réseau Filieris est devenu désormais un acteur essentiel de santé au sein d'anciens bassins miniers où les populations subissent encore les conséquences sociales et économiques de l'abandon de l'industrie lourde non compensées à ce jour.
La faiblesse d'attractivité de ces territoires vient ajouter une difficulté supplémentaire à l'installation de professionnels de santé. Aussi la pérennité de ce réseau de santé sur ces territoires désertifiés doit être assurée sous l'autorité et les moyens du régime spécial de sécurité sociale en pleine coopération avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Actuellement plus de 66% des patients qui fréquentent les centres de santé Filiéris ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale minière.
Dans le prolongement des décisions du législateur, il est nécessaire de permettre à tous assurés sociaux de pouvoir accéder aux services des pharmacies de ce réseau sur ces territoires particuliers.