Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°129
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéas 16 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er procède à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la dimension « démocratie sanitaire » est un mauvais signal envoyé aux professionnels et aux usagers.