En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont précisés par décret. » ;

Objet

Cet amendement vise à inciter davantage les étudiants à souscrire, dès leur premier cycle, à un contrat d’engagement de service public.

De plus et dans ce même esprit, il a pour vocation de donner un avantage à un étudiant dans une certaine mesure, et sans rupture d’égalité dès lors que tous les étudiants y ont accès, par rapport à un étudiant qui ne montrerait aucune volonté de s’installer dans un désert médical suite à l’issue de son cursus