En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 DECIES

Après l’article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° ) Le 1° du I. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Optimiser l’accomplissement des services de garde et d’urgence mentionnés à l’article L. 5125-17 du code de la santé publique. »

2° ) Le 2° du II. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’article L. 5125-17, afin d’organiser la régulation des demandes des patients et favoriser un accès sécurisé aux officines de garde. »

Objet

Tenus de participer à un système de garde et d’urgence, les pharmaciens d’officine sont régulièrement confrontés à des demandes qui excèdent le cadre de leurs missions et peuvent les exposer à des risques pour leur sécurité. Les enquêtes réalisées par les organisations professionnelles mettent en évidence un risque de désengagement des pharmaciens d’officine du service de garde et d’urgence avec, à défaut de mesures correctives, des difficultés dans l’accès aux produits de santé pour les populations.

En sus de visites de patients dont la demande ne relève pas d’un caractère urgent, les pharmaciens sont également confrontés à un phénomène de violences toujours plus inquiétant. Les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé font ainsi état de très nombreux signalements de violences à l’encontre des professionnels de santé et ces données corroborent les retours qui sont régulièrement faits par les organisations professionnelles.

Pour répondre à ces problématiques, prévenir les risques de désengagement et assurer l’accès aux produits de santé sur toute plage horaire, le présent amendement propose la possibilité, pour les pharmaciens, d’expérimenter localement une régulation préalable des demandes de patients, dont l’accès à l’officine de garde serait régulé, de la même manière que ce qui a pu être fait dans les services d’urgence hospitaliers.