En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 DECIES

Après l'article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bonnes pratiques de dispensation prévues à l’article L. 5121-5 fixent les conditions particulières de la dispensation des médicaments par les pharmaciens d’officine lorsque celle-ci intervient à l’occasion d’un service de garde ou d’urgence. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter le champ des bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique afin de préciser les modalités de la dispensation des médicaments à l’occasion des services de garde et d’urgence auxquels les pharmaciens d’officine sont tenus de participer.

En effet, l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les principes des bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, mutualistes et de secours minières ne contient aucune disposition spécifique à la dispensation des produits de santé à l’occasion des services de garde et d’urgence. Or, les pharmaciens d’officine sont régulièrement confrontés à des demandes qui excèdent le cadre de leurs missions et peuvent les exposer à des risques pour leur sécurité. Les enquêtes réalisées par les organisations professionnelles mettent en évidence un risque de désengagement des pharmaciens d’officine du service de garde et d’urgence avec, à défaut de mesures correctives, des difficultés dans l’accès aux produits de santé pour les populations.

Alors que les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé font état de très nombreux signalements de violences à l’encontre des professionnels de santé et que ces données corroborent les retours qui sont régulièrement faits par les organisations professionnelles à l’appui d’un phénomène de violences toujours plus inquiétant, il convient de cadrer les modalités d’accès aux médicaments en dehors des jours et heures normaux d’ouverture normalement pratiqués. Ces mesures arrêtées en concertation avec les organisations professionnelles représentatives de la profession viendront utilement compléter le plan pour la sécurité des professionnels de santé récemment présenté par le ministère de la Santé et de la Prévention afin, notamment, de sécuriser l’exercice des professionnels de santé.