En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED et MALHURET, Mmes BOURCIER et Olivia RICHARD et MM. MENONVILLE, NOUGEIN, LEVI, PANUNZI et CADEC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer les mots :

après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et,

Objet

Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). Actrices essentielles de la prise en charge des soins au niveau local, intégrer les CPTS aux CTS correspond tout à fait à l’esprit de cette proposition de loi qui vise à faire des CTS l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.