Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Direction de la Séance
N°25
23 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DHERSIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social unique au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités, en fixant le principe de sa création et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.