Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Direction de la Séance
N°2 rect.
23 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LAOUEDJ et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° de l’article L. 3111-16-10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens. » ;
Objet
Cet amendement prévoit que les salariés de la RATP concernés par le changement d'exploitant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ne perdent pas l'accès à leur plan d'épargne entreprise.
En effet, la Cour de Cassation, dans une décision du 19 mai 2016, a rappelé que le nouvel exploitant qui n’est pas doté d’un plan d’épargne entreprise n’est pas tenu de poursuivre celui mis en place par l’ancien employeur.
L’amendement présent vise ainsi à consolider le "sac à dos social" de tous les salariés de la RATP transférés en maintenant la possibilité à ces derniers de bénéficier de l’accès au plan d’épargne entreprise de la RATP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.