Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Direction de la Séance
N°16 rect.
23 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant.
Objet
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermeture des lignes les moins rentables.
Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date à laquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserver le rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposent de préserver les lignes de transports en circulation, qu’il s’agisse du niveau de fréquence et de circulation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à l'article 1er).