Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Direction de la Séance
N°14
23 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »
Objet
Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés.
Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables dans la région Île-de-France, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre la participation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités par une présence à titre consultatif.