Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°59
23 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 63, première phrase
1° Remplacer les mots :
, y compris
par le mot :
et
2° Après les mots :
de créance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
Objet
Amendement rédactionnel