Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°5
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État tient compte des différences budgétaires de chaque région et répartit ses financements à la hauteur des besoins.
Objet
Les régions ont toutes des capacités d’investissement différentes, notamment parce qu’elles ont des recettes qui divergent.
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K souhaitent que l’Etat assure un rôle de péréquation d’une région à l’autre, afin de garantir à chacune d’elle la possibilité de déployer des services de transports de qualité.