Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°31
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JACQUIN, UZENAT et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251-1 et à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme.
Objet
Le Groupement d’intérêt public, est une entité propre à chaque territoire, dont la composition doit comprendre à minima le Conseil Régional, l’EPCI ou l’agglomération centrale de l’étoile concernée.
Ce GIP doit s’assurer que les projets de SEM et leurs impacts directs comme indirects s’inscrivent en cohérence avec les schémas régionaux et locaux de programmation territoriaux (SRADET, SCOT, …).