En séance

Proposition de loi Services express régionaux métropolitains

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, UZENAT, REDON-SARRAZY et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 ter A est issu de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur dont l'objectif est d'accélérer les procédures pour la réalisation des SERM, notamment grâce au recours de la déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et non par arrêté préfectoral. Ce type de déclaration aurait aussi l'avantage de comptabiliser l'artificialisation de l'espace liée à la réalisation d'un SERM dans le forfait national de 12 500 hectares et non dans l'enveloppe régionale.

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux vient à peine d'être adoptée. Il s'agit d'une loi de compromis et qui comporte déjà de nombreuses dérogations. 

Les auteurs de l'amendement souhaitent que cette loi puisse donc être mise en oeuvre sans qu'il soit à nouveau accordé de nouvelles dérogations qui viendraient in fine la vider de son sens.

Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer cet article.