Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°14
20 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
La tarification des lignes utilisées par les services express régionaux métropolitains n'a pas vocation à être définie par la loi.
Les services ferroviaires au sein des SERM seront des TER : l’ambition de la démarche SERM est de les renforcer, notamment en termes de fréquence. Une approche similaire peut très bien se retrouver en dehors d’un SERM, pour améliorer par exemple la desserte inter-villes.
Il n’y a pas lieu de traiter de façon différente ces deux situations et donc d’instaurer une tarification spécifique de l’infrastructure ferroviaire dans le cadre des SERM.