Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques
Direction de la Séance
N°6
12 février 2024
(1ère lecture)
(n° 321 , 320 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le lanceur d’alerte conformément au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet
Cet amendement vise à garantir la protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises privées.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne permet pas d’assurer la protection du juriste d’entreprise, auteur de la consultation, soumis à la hiérarchie de l’entreprise.
En effet, la confidentialité imposée par ce texte est une entrave au rôle essentiel du lanceur d'alerte, notamment pour la production de documents en justice.