En séance

Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 321 , 320 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

y compris à une autorité administrative, française ou étrangère

II. – Alinéa 14, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou l’autorité administrative ayant engagé la procédure

et les mots :

ou de l’autorité administrative

III. – Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots :

ou l’autorité administrative

V. – Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à garantir les missions des autorités administratives indépendantes. Elles doivent pouvoir continuer à accéder aux consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprises.

À titre d’exemple, les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence, de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique seront

limités par la rédaction actuelle de la proposition de loi, dans la mesure où le contrôle des acteurs du secteur d’activité contrôlés serait entravé.

Ces autorités mènent pourtant une mission essentielle de régulation de secteurs d’activités. Cette mission nécessite des moyens de contrôle, l’imposition de règles et de sanctions le cas échéant.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer toute mention des autorités administratives.