En séance

Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 321 , 320 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Après le mot : 

entreprises

insérer les mots : 

ou administrations publiques

2° Remplacer les mots : 

aux termes 

par les mots : 

pour l'application

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots : 

aux termes 

par les mots : 

pour l'application

Objet

Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions transitoires prévues au présent article pour en aligner la rédaction sur une disposition similaire déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Ce faisant, le présent amendement aurait en particulier pour objet de prendre en compte l'expérience de juristes ayant effectué tout ou partie de leur carrière dans des administrations publiques.