En séance

Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 321 , 320 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots : 

au profit de son employeur

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et d’une traçabilité particulières

par les mots :

du rédacteur et d’un classement particulier

III. – Alinéa 31 

Après le mot : 

procédures

insérer le mot : 

judiciaires

Objet

Le présent amendement tend à préciser la rédaction du texte adopté par la commission sur trois points. 

En premier lieu, il supprime la référence à la destination à l'employeur des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. En effet, cette destination est déjà prévue au 3° du I de l'article 58-1 tel qu'il résulte de l'alinéa 7 de l'article. 

En deuxième lieu, il renforce les modalités d'identification et de classement des consultations juridiques. En effet, l'identification explicite du rédacteur paraît souhaitable. De même la notion de "classement" paraît plus conforme au dispositif envisagé que celle de "traçabilité". 

En dernier lieu, il précise que l'obligation d'assistance par un avocat ne s'appliquerait que dans le cadre des procédures judiciaires donnant lieu aux saisies et communications pour lesquelles des procédures de contestation ou levée de la confidentialité sont prévues.