En séance

Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 321 , 320 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

Sous réserve

insérer les mots :

de leur pouvoir de contrôle par les autorités de l’Union européenne et

Objet

Cet amendement vise à indiquer que le dispositif créé par la proposition de loi est soumis aux règles issues du droit de l’Union européenne.

Bien qu’il soit superfétatoire au regard de la hiérarchie des normes, cet ajout précise expressément que les autorités européennes ne se verront pas opposer la confidentialité, en réponse à des inquiétudes soulevées par certaines autorités de contrôle.