Proposition de loi Sûreté dans les transports
Direction de la Séance
N°84
13 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 319 , 318 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELLUROT
au nom de la commission des lois
CHAPITRE V : CRÉATION D'UN FICHIER ADMINISTRATIF POUR CENTRALISER LES AUTEURS D'INFRACTIONS DANS LES TRANSPORTS
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Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Objet
Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.