Proposition de loi Sûreté dans les transports
Direction de la Séance
N°67
12 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 319 , 318 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article, avec son alinéa 14, crée un nouveau délit de mendicité pourtant disparu au début des années 1990.
30 ans plus tard, dans la 7ème puissance mondiale qui aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère, le fait de répondre à la mendicité par la répression est un aveu d’échec dramatique.
Ni la mendicité, ni la solidarité ne peuvent être considérées comme des infractions, encore moins au moment où le monde regardera le « pays des droits de l’homme ».
A ce titre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent la suppression de l’alinéa mentionnant la mendicité.