En séance

Proposition de loi Sûreté dans les transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 319 , 318 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. GOLD, DAUBET, GUÉRINI, MASSET et GUIOL, Mme GIRARDIN, M. ROUX, Mme PANTEL, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE et M. CABANEL

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tout en partageant le constat d'une augmentation préjudiciable du nombre d'objets abandonnés par négligence, la sanction proposée des cas d'abandon par imprudence, inattention ou négligence parait excessive. 

Cet amendement a donc pour objet de ne maintenir une sanction que pour les cas d'abandon intentionnel.