En séance

Proposition de loi Sûreté dans les transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 319 , 318 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL et ROCHETTE, Mmes BOURCIER et LERMYTTE, M. Alain MARC, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, Vincent LOUAULT, CHEVALIER, WATTEBLED, VERZELEN, CAPUS, CHASSEING et MALHURET

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

Objet

La rédaction de l’article 9 permet d’expérimenter jusqu’au 1^er janvier 2026, l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires, avec une information du Parlement tous les six mois.

Toutefois, le dispositif prévoit au préalable l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, puis une procédure d’appel d’offre menée par le gouvernement pour sélectionner le traitement retenu, puis encadre l’expérimentation opérationnelle par une autorisation préfectorale.

Les délais imposés par l’ensemble de ces étapes risquent de limiter l’expérimentation à 1 à 3 mois tout au plus au regard de l’échéance fixée par la loi, ce qui n’est pas suffisant afin d’exploiter utilement cet outil.

Il faudrait donc repousser l’échéance de l’expérimentation au 1^er janvier 2027 afin de permettre une expérimentation effective pour une durée d’environ 1 an.