Proposition de loi Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Direction de la Séance
N°3
7 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. KHALIFÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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I – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
jetables ou à usage unique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Il est
par le mot
Être
2° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
pouvoir
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Il dispose
par le mot :
Disposer
Objet
Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction. La commission a en effet approfondi la réflexion entamée à l’Assemblée nationale sur ce point en inscrivant dans la loi deux critères :
- Le dispositif est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
- Il dispose d’une batterie non rechargeable.
Cet amendement propose donc de supprimer la notion de « jetable ou à usage unique » retenue à l’Assemblée nationale pour ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission, dans un souci de clarté juridique.