Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Direction de la Séance
N°96
7 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 301 , 300 , 296)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 14
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Alinéa 3
Après la référence :
L. 593-13
insérer la référence :
L. 593-15
Objet
Coordination légistique.