En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2 BIS 

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I. – Au début

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

et

et après le mot :

nationale

insérer les mots :

et par le président du Conseil économique, social et environnemental

2° Deuxième phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

les membres

par les mots :

le membre

Objet

Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité. 

Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision. 

Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.

Il est prévu une désignation par le président du Conseil économique, social et environnemental  et ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.

Cet amendement reprend également les ajouts opérées en commission permettant d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’ASNR.