Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Direction de la Séance
N°88
5 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 301 , 300 , 296)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le CSE de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.