En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

1° Après le mot :

nucléaire

insérer les mots :

pour avis

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire soit associé plus étroitement à l'élaboration du règlement intérieur de la future autorité.