En séance

Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 301 , 300 , 296)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ;

Objet

Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.  

Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. 

A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière. 

Pour l’IRSN, le constat figure notamment dans le rapport de M. Rapin au nom de la commission des finances du 24 mai 2023 “Relance du nucléaire : adapter les moyens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire” : « Si les ressources annuelles de l’IRSN s’élèvent à environ 270 millions d’euros par an, celles-ci sont en diminution au cours des dernières années alors que le nombre et la complexité des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit répondre sont en forte augmentation et devraient continuer à croître au cours des prochaines années ».

Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .